Dans un avis adressé à la Cour fédérale suprême (STF) vendredi (13), le procureur général de la République, Raquel Dodge, a soutenu qu’un délai devrait être donné à l’Union et à l’Agence nationale de surveillance de la santé (ANVISA) pour modifier les règles régissant la plantation de Cannabis sativa à des fins médicinales. La manifestation a été faite dans l’Action directe d’inconstitutionnalité (ADI) nº 5708/DF, proposée par le Parti populaire socialiste (PPS), qui remet en question des extraits de la loi sur la drogue (loi 11.343/2006) et du Code pénal.
Pour le RMP, la procédure existante d’importation de médicaments à base de cannabidiol et de tétrahydrocannabidiol (THC) — substances présentes dans l’usine — s’avère extrêmement coûteuse et bureaucratique, ce qui finit par limiter l’accès des produits aux personnes ayant un pouvoir d’achat élevé, éliminant une grande partie de la Population brésilienne la possibilité de traitement médical.
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Dans son avis, le procureur général souligne que la DDI 5708 ne traite pas de la constitutionnalité de l’incrimination de la possession de drogues pour leur propre usage à des fins récréatives — un sujet déjà examiné dans le STF dans l’RE no 635.659/SP, dont les répercussions générales sont reconnues — mais qu’il est limitée à l’analyse des mécanismes de la législation visant à garantir l’accès au cannabis pour le traitement des problèmes de santé.
Selon les normes de Anvisa , l’acquisition de médicaments dérivés de la marijuana n’est possible que par procédure d’importation, par personne physique, pour leur propre usage, en prescrivant un professionnel légalement qualifié pour le traitement de santé, un produit industrialisé techniquement élaboré et qui a dans sa formulation cannabidiol en association avec d’autres cannabinoïdes, parmi lesquels le THC.
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Ces produits sont produits et distribués par des établissements dûment réglementés par les autorités compétentes de leur pays d’origine pour des activités de production, de distribution ou de commercialisation et doivent contenir un certificat d’analyse, précisant la spécification et la teneur en cannabidiol et en THC, en prenant tiennent compte de leurs exigences réglementaires respectives des autorités compétentes de leur pays d’origine.
« L’impossibilité de la culture de cannabis à des fins médicales au Brésil, en raison de l’absence de réglementation de la question, finit par générer un impact efficace non seulement sur la production scientifique brésilienne liée au sujet, mais aussi, et surtout, sur la santé de plusieurs patients qui ont des indications médicales pour le traitement avec des produits et médicaments fabriqués à partir de cannabinoïdes », souligne le RMP en critiquant la lenteur actuelle.
Si l’État interdit la culture de plantes susceptibles de produire des drogues dans le but de protéger la santé publique, estime Dodge, mais ne fournit pas, d’autre part, l’obtention de ces légumes et de leurs extraits par les personnes qui épuise le devoir de protéger la santé en tant que droit individuel garanti à la généralité des personnes. »
Cette omission du pouvoir public est attestée par le retard dans le règlement, compte tenu du fait que plus de 12 ans se sont écoulés depuis l’édition de la loi sur les drogues, et malgré le fait que l’Union et l’ANVISA ont déjà été poursuivis par le ministère public fédéral, en 2014, lorsqu’une action civile a été intentée dans le but de permettre aux patients brésiliens d’avoir un large accès à l’usage du cannabis à des fins médicinales.
Des études récentes témoignent du potentiel de la marijuana et de ses extraits pour guérir diverses maladies ou contrôler leurs symptômes et leur progression, comme la douleur chronique ou neuropathique, la sclérose en plaques et la spasticité, l’épilepsie réfractaire et les effets secondaires des médicaments contre le sida ou le traitement du cancer.
Origine partielle de la DJA
En analysant les demandes contenues dans l’action directe d’inconstitutionnalité, Dodge a opté pour leur origine partielle, réfutant trois points soulevés par PPS. Tout d’abord, Dodge affirme qu’il n’y a pas d’incompatibilité entre la Constitution — et les sanctions prévues par la loi sur la drogue et le Code pénal — et la loi sur la plantation, la culture, la garde, le transport, la prescription de cannabis sativa à des fins médicinales sans autorisation.
Elle ne voit pas non plus d’incompatibilité dans la protection de l’intimité et de la liberté individuelle avec la mise en place légale de mécanismes de contrôle et de contrôle de l’accès de la population aux substances susceptibles de causer des risques pour la santé publique. Il considère également que la prédiction légale de l’ingérence de l’État dans la pratique de la culture et de l’utilisation du cannabis à des fins médicinales est compatible avec les engagements internationaux pris par le Brésil.
Enfin, Raquel Dodge se manifeste par l’origine partielle de l’action, de sorte que l’Union et Anvisa puissent être déterminées de sorte que, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles puissent éditer les règlements sur la plantation de cannabis à des fins médicinales.
Avis complet du PGR dans l’IDA 5708